Annexe aux Conditions Générales de Coopération concernant les Marchés Étrangers – France (CGC)

Considérant que :
a. Les Parties sont liées par la coopération menée sur la base des Conditions Générales de Coopération concernant les Marchés Étrangers – France ; cette coopération est strictement liée au traitement réciproque des données a caractere personnel par les Parties.
b. a compter du 25 mai 2018 les Parties sont censées appliquer les dispositions du Reglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l’égard du traitement des données a caractere personnel et a la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE,
En s’appuyant sur la présente Annexe les Parties décident de conclure un contrat de traitement des données a caractere personnel, dont le texte est le suivant :

§ 1. Définitions

a. Sujet A – Fabricant, Oknoplast sp. z o.o. ayant son siege a Ochmanów 117, 32-003 Podłęże.
b. Sujet B – Partenaire Commercial, entrepreneur appartenant au réseau de distribution d’Oknoplast, vendant au détail les produits du Sujet A dans ses propres salons de vente et coopérant avec le Sujet A sur la base des Conditions Générales de Coopération concernant les Marchés Étrangers – France.
c. Données a caractere personnel – données a caractere personnel au sens de l’article 4 point 1 du RGPD indiquées dans l’Annexe no 1 et l’Annexe no 2 au Contrat.
d. RGPD — Reglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l’égard du traitement des données a caractere personnel et a la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
e. Contrat principal – Conditions Générales de Coopération concernant les Marchés Étrangers – France
f. Contrat – la présente Annexe étant le contrat de traitement des données a caractere personnel ; conformément a la volonté des Parties, ce contrat fait partie intégrale du Contrat principal.
g. Parties – le Sujet A et le Sujet B conjointement.

§ 2. Traitement
1. Les Parties concluent le Contrat en vertu duquel :
a. Le Sujet A confie au Sujet B le traitement des données a caractere personnel comme précisé dans l’Annexe no 1.
b. Le Sujet B confie au Sujet A le traitement des données a caractere personnel comme précisé dans l’Annexe no 2.
2. L’étendue des données confiées au traitement, précisée dans les Annexes no 1 et no 2, peut etre a tout moment élargie ou limitée par les Parties. La limitation ou l’élargissement peut etre effectué en transmettant une nouvelle version de l’Annexe no 1 ou l’Annexe no 2 (y compris sur la demande du Sujet B déposée par courriel au Sujet A et expressément approuvé par le Sujet A) sous forme électronique au Sujet B par le Sujet A par le biais du systeme de mailing www.digitaleo.fr de maniere pratiquée chez le Sujet A. Les dispositions du § 12 alinéa 2 phrases 3 et 4 ci-dessous s’appliquent comme il suit.
3. Dans l’étendue dans laquelle le présent Contrat est relatif au traitement des données a caractere personnel confiées par le Sujet A au traitement par le Sujet B, la notion de « Responsable du traitement » employée dans le Contrat se rapporte au Sujet A, et la notion de « Sous-traitant » se rapporte au Sujet B.
4. Dans l’étendue dans laquelle le présent Contrat est relatif au traitement des données a caractere personnel confiées par le Sujet B au traitement par le Sujet A, la notion de « Responsable du traitement » employée dans le Contrat se rapporte au Sujet B, et la notion de « Sous-traitant » se rapporte au Sujet A.

§ 3. Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant doit :
a. traiter les Données a caractere personnel conformément au droit, au Contrat et aux instructions du Responsable du traitement ;
b. conserver les Données a caractere personnel uniquement pendant la période définie par le Responsable du traitement ainsi que collecter, consulter, stocker, organiser, mettre a jour, modifier, rectifier, limiter le traitement, rendre accessibles ou supprimer les Données a caractere personnel indiquées, y compris toutes leurs copies, conformément aux directives du Responsable du traitement ;
c. donner acces au traitement des Données a caractere personnel uniquement aux personnes qui sont autorisées a les traiter dans le seul objectif d’exécuter les obligations résultant du Contrat et du Contrat principal, alors que le Sujet B est tenu, dans le cadre du traitement des Données a caractere personnel confiées par le Sujet A, d’appliquer l’autorisation dont le modele est joint en Annexe no 3.
d. aider le Responsable du traitement a assurer des mesures techniques et organisationnelles pour la protection des Données a caractere personnel, en particulier trasmettre des informations sur les protections employées, les menaces identifiées et les incidents relatifs au domaine de la protection des Données a caractere personnel ;
e. aider le Responsable du traitement a satisfaire aux autres obligations qui incombent au Responsable du traitement en ce qui concerne le traitement des Données a caractere personnel, en paticulier trasmettre des informations dans le cadre justifié par la nécessité de la réalisation des droits des personnes concernées par les Données a caractere personnel et fournir des informations demandées au Responsable du traitement par l’autorité de contrôle conformément aux art. 32–36 du RGPD ;
f. tenir le registre de toutes les catégories des activités du traitement effectuées pour le compte du Responsable du traitement ;
g. en cas de constatation de la violation de la protection des Données a caractere personnel, il est impératif d’en informer immédiatement le Responsable du traitement ;
h. apres la résiliation du Contrat, selon la décision du Responsable du traitement de supprimer ou de retourner les Données a caractere personnel et d’en supprimer toutes les copies, a moins que la loi obligatoire en vigueur n’en stipule autrement, et déposer a l’égard du Responsable du traitement une déclaration confirmant la réalisation de l’engagement susmentionné, sur chaque demande du Responsable du traitement ;
i. informer (a condition que cela ne provoque pas la violation des dispositions légales en vigueur) le Responsable du traitement d’une procédure administrative ou judiciaire relative au traitement des Données a caractere personnel par le Sous-traitant, mais aussi d’une décision administrative définitive et en vigueur ou d’une décision relative au traitement des Données a caractere personnel adressées au Sous-traitant, de contrôles et d’inspections relatifs au traitement des Données a caractere personnel par le Sous-traitant effectués par l’autorité de contrôle ainsi que de toutes les plaintes des personnes concernées par les Données a caractere personnel liées au traitement de leurs Données a caractere personnel.